JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, situé 120, rue du Cherche-Midi, à Paris (Ile-de-France), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BC numéro 47, pour une surface totale de 496 m2.

Article 2

Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1/143881.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet