En vigueur depuis le 25 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant la gestion comptable et fiscale
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour appliquer des changements dans la gestion comptable et fiscale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.