JORF n°0300 du 23 décembre 2025

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2029 ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024 susvisé, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2029 ».