Arrêté du 12 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté du 29 mai 2009 dit TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2024 · Dernière version le 24 décembre 2025

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Agrément pour la formation des conducteurs de marchandises dangereuses

Résumé. Un agrément est accordé à SP Environnement pour former les conducteurs de marchandises dangereuses jusqu'en 2029, mais peut être retiré en cas de manquement aux règles.

Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté du 29 mai 2009 dit TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Modifié parArrêté du 17 décembre 2025art. 1 : Prolongation de l'agrément pour la formation des conducteurs de marchandises dangereuses

En résumé. La durée de validité de l'agrément a été prolongée de 4 ans, passant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2029.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2024 au mardi 23 décembre 2025

Source : Légifrance