Arrêté du 17 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Sesam vitale », ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce un contrôle externe portant sur l'activité et la gestion financière du groupement. Ce contrôle a pour objet d'analyser et d'évaluer les performances et les risques encourus par le groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contrôle économique et financier de l'État sur le groupement d'intérêt économique « Sesam vitale »

Résumé. Le contrôleur général vérifie que le groupement « Sesam vitale » est bien géré et que les risques sont contrôlés.

L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Sesam vitale », ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce un contrôle externe portant sur l'activité et la gestion financière du groupement. Ce contrôle a pour objet d'analyser et d'évaluer les performances et les risques encourus par le groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance