Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé. L'accord et ses conséquences deviennent officiels dès la publication de l'arrêté, pour le reste de sa durée et selon ses règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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