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Étendue des stipulations de l'avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Étendue des stipulations de l'avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) prévoyant la possibilité pour l'accord d'entreprise de stipuler différemment dans les domaines de compétence partagée quand il prévoit des garanties au moins équivalentes.
L'article 2 (Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (Exclusion de certaines garanties du calcul des cotisations sociales), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 (Entrée en vigueur et prorogation de l'exclusion de cotisations de sécurité sociale) du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (Modernisation des garanties sociales des salariés) relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
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