Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur le forfait annuel en jours
Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention immobilière doivent suivre les règles du forfait annuel en jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations de l'accord du 28 septembre 2020 relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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