Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°2
Résumé Les employés et patrons des hôtels, cafés et restaurants doivent respecter les nouvelles règles de cotisation pour la garantie éducation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 1 du 10 mai 2021 relatif à la modification du taux de cotisation de la garantie rente éducation, à la convention collective nationale susvisée.
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