Créé le 19 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er
Résumé. Certaines règles commencent à être appliquées à partir du 20 décembre.
Le 1° et le b du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2021.