JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Article 13

Article 13

Le solde débiteur est reporté sur le mois suivant dans la limite de six heures. Lorsqu'à l'issue du mois en cours, le solde débiteur dépasse six heures, une demi-journée d'ARTT est décomptée de plein droit. A défaut de jours d'ARTT, l'agent s'expose à une retenue sur salaire d'une demi-journée pour service non fait.


Historique des versions

Version 1

Le solde débiteur est reporté sur le mois suivant dans la limite de six heures. Lorsqu'à l'issue du mois en cours, le solde débiteur dépasse six heures, une demi-journée d'ARTT est décomptée de plein droit. A défaut de jours d'ARTT, l'agent s'expose à une retenue sur salaire d'une demi-journée pour service non fait.