Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 17 décembre 2020

Article suivant

Arrêté du 17 décembre 2020

Article 3

Créé le 25 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020