JORF n°0309 du 22 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 4 « Prothèses cardio-vasculaires hybrides », dans la rubrique « Société CRYOLIFE France (CRYOLIFE) », dans la nomenclature du code 3294172 correspondant à E VITA OPEN PLUS :
a) La date de fin de prise en charge est portée au 30 avril 2025 ;
b) Les références suivantes sont radiées : 71AC2020S13-PL ; 71AC2020S15-PL ; 71AC2222S13-PL ; 71AC2222S15-PL ; 71AC2424S13-PL ; 71AC2424S15-PL ; 71AC2828S13-PL ; 71AC2828S15-PL ; 71AC3030S13-PL ; 71AC3030S15-PL ; 71AC3333S13-PL ; 71AC3333S16-PL ; 71AC3636S13-PL ; 71AC3636S16-PL ; 71AC4040S13-PL ; 71AC4040S16-PL.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune