JORF n°0305 du 18 décembre 2020

Article 2

Article 2

La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.