En vigueur depuis le 19 décembre 2020
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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministères
La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.