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Arrêté du 17 décembre 2020

pris pour l'application du second alinéa du II de l'article 1er du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

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Dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Résumé. Un institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses tâches sont redistribuées à d'autres ministères.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice) portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Transfert des activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Résumé. L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est dissous, ses activités sont réparties entre différents ministères.

Les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Etat selon les modalités suivantes :
1° Les activités de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au service statistique ministériel de la sécurité intérieure (ministère de l'intérieur) ;
2° Les activités de secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au ministère chargé de la recherche ;
3° Les autres activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (ministère de l'intérieur).

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministères

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2020 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Le Premier ministre

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2