Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie dans la limite de :

- 48 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;

- 2 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.