La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2019,
Arrête :
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie dans la limite de :
- 48 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
- 2 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.
1 version
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2019.
Elisabeth Borne