Au moins une fois par an, sur sollicitation du gestionnaire de réseau de distribution selon des modalités qu'il détermine, chaque consommateur raccordé à un réseau de distribution souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité secondaire distribution pour l'un de ses lieux de consommation transmet au gestionnaire du réseau concerné une demande de contrat transmettant :

- la référence du point de comptage du lieu de consommation ;

- la référence du point de livraison pour le lieu de consommation ;

- la consommation journalière plafond du lieu de consommation qu'il souhaite contractualiser dans le cadre du contrat d'interruptibilité secondaire, exprimée en mégawattheure par jour ;

- la mention de l'utilisation ou non par le lieu de consommation de gaz naturel pour produire de l'électricité ;

- l'agrément dont il dispose pour ce lieu de consommation prévu à l'article 5, ou le cas échéant, sa demande d'agrément du lieu de consommation ;

- une déclaration sur l'honneur attestant le respect des dispositions prévues à l'article 3.