JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 15

Article 15

Les consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie sont compensés par le gestionnaire du réseau de transport selon les modalités définies au chapitre III du présent titre.


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Les consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie sont compensés par le gestionnaire du réseau de transport selon les modalités définies au chapitre III du présent titre.