La ministre du travail,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4314-1, L. 4321-2, R. 4314-1, R. 4314-2 ;

Vu l'information du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 4 décembre 2018 ;

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de l'action européenne de surveillance du marché portant sur les ponts élévateurs, un expert intervenant en appui de la direction générale du travail a procédé aux essais le 16 juin 2017 conformément à la norme harmonisée NF EN 1493 : 2010 sur le pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H ;

2. A l'issue des essais, il a été constaté que ce type de pont élévateur :

- n'est pas conçu, construit et équipé de manière à éviter les risques d'origine hydraulique ; en cas d'éclatement ou de fuite des flexibles hydrauliques, les bras support de charge peuvent descendre de manière incontrôlée ;

- ne dispose pas de protection contre les risques de pincement entre les chaines et leur poulie de renvoi, ni au niveau des câbles de synchronisation et les poulies inférieures ;

- est conçu et construit de manière telle que les véhicules peuvent être amenés à glisser dangereusement ou tomber inopinément ; en particulier le dispositif de verrouillage des bras n'a pas résisté aux efforts de traction ;

3. Par suite, le pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H ne répond pas aux règles techniques de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail transposant les exigences essentielles de santé et de sécurité telles que prévues par la directive « machines » 2006/42/CE ;

4. La société Krömer a été informée de la mesure envisagée à son égard et invitée le 11 juillet 2017 et le 17 octobre 2018 à transmettre ses observations et tous éléments de réponse en vue de remédier à la situation ;

5. En réponse, la société Krömer a informé avoir volontairement retiré du marché le pont élévateur Krömer modèle TP 16-3.2T-H le 15 août 2017 ;

6. Par voie de conséquence, au regard des non-conformités constatées ayant conduit au retrait du marché du pont élévateur par le fabricant, il y a lieu, en application de l'article L. 4321-2 du code du travail, d'interdire l'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou