Arrêté du 17 décembre 2018

Article 4

Créé le 22 décembre 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.