JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 10

Article 10

Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, les mots : « et des anciens combattants » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, les mots : « et des anciens combattants » sont supprimés.