Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Publication du cadre de référence des contrôles internes

Résumé. Un cadre de référence pour les contrôles internes budgétaire et comptable est annexé à un arrêté et disponible en ligne.

Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

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