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Arrêté du 17 décembre 2015

relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Règles de contrôle interne budgétaire et comptable pour les organismes publics

Résumé. Un arrêté de 2015 établit des règles pour mieux contrôler et gérer l'argent des organismes publics.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Publication du cadre de référence des contrôles internes

Résumé. Un cadre de référence pour les contrôles internes budgétaire et comptable est annexé à un arrêté et disponible en ligne.

Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs du budget et des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 confie aux directeurs du budget et des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle interne budgétaire et comptable

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour contrôler l'argent des organismes publics.
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Critères de qualité pour la comptabilité

Résumé. L'annexe explique comment bien tenir les comptes pour qu'ils soient exacts et véridiques.
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Gestion budgétaire durable

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment bien gérer l'argent public pour éviter les gaspillages.
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Organisation de l'activité comptable

Résumé. La comptabilité est organisée en étapes pour mieux gérer l'argent.

Fait le 17 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Arrêté du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe