Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215,
Arrêtent :
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
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Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel