En vigueur depuis le 27 décembre 2015
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Publication du cadre de référence des contrôles internes
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les organismes publics), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
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