Arrêté du 17 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020

Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance