Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 25 décembre 2015
Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2020art. 10
En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020
Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.