Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020
Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.