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Arrêté du 17 décembre 2015

Article 3

Abrogé18 janvier 2020

Créé le 21 décembre 2015

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au vendredi 17 janvier 2020