Abrogé18 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2
Créé le 21 décembre 2015
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.