A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2013Art. 4 → Version 3Arrêté du 31 juillet 2013Art. 5 → Version 3Arrêté du 31 juillet 2013Art. 8 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2013Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2013Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10