Article 10
L'article 33 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, 29 et 31 » sont remplacés par les mots : « et 29 » ;
2° Il est inséré un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« La situation des personnes visées au 1° de l'article 31 est appréciée au 30 juin 2015.
La situation des personnes visées aux 2° et 3° de l'article 31 est appréciée au 31 décembre 2014. »
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