ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.1-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé : « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée :« Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N-1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.2-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé : « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé : « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de présentation des budgets et comptes administratifs pour plus de clarté.

A compter du 1er janvier 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.1-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé : « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée :« Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N-1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. A l'état intitulé : « Annexe no 16 : Maquette budgétaire », au compte administratif voté par nature, l'état : « IV-A4.2-Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé : « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) » ;
b) Dans le tableau intitulé : « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».

Historique des versions

Source : Légifrance