A compter de l'exercice 2015, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 15 - Provisions », à la fin du deuxième aliéna, sont ajoutées les phrases ainsi rédigées :
   « Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables. Elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Ce réajustement est exécuté dès le plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évolution du risque. Elles n'ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d'amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l'augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes. »
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 151 - Provisions pour risques », le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
   « Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre le service, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif.
   « Il faut entendre par jugement définitif :

« - dans une juridiction civile : la décision du tribunal de grande instance sans appel ou l'arrêt de la cour d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt de la Cour de cassation ;
« - dans une juridiction administrative : la décision du tribunal administratif sans appel ou l'arrêt de la cour administrative d'appel sans recours en cassation ou l'arrêt en Conseil d'Etat.

« Cette provision est constituée dès que le risque est identifié. Elle est constituée dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce. »
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 152 - Provisions pour risques et charges sur emprunts », au premier alinéa, les mots : « doit être effectuée » sont remplacés par les mots : « est effectuée ».
4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le contenu de la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
« Pour être considérée comme provision pour gros entretien (PGE) ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif.
« Font notamment l'objet d'une provision pour gros entretien :

« - les travaux d'entretien des couvertures et traitement des charpentes ;
« - les travaux d'entretien des descentes d'eau usées et pluviales ;
« - les travaux de peinture des façades, traitement, nettoyage (hors ravalement avec amélioration) ;
« - les travaux de réparation des menuiseries ;
« - les travaux de peinture des parties communes et menuiseries ;
« - les travaux d'entretien des aménagements extérieurs ;
« - les travaux d'entretien important des équipements : ascenseurs, chaudières, électricité… ;
« - le curage des égouts ;
« - les travaux d'élagage.

« Les provisions pour gros entretien sont justifiées par un plan pluriannuel d'entretien. Le montant des provisions correspond au montant des travaux identifiés dans ce plan, établi par catégorie de travaux et éventuellement par nature d'immobilisation (exemple : par bâtiment ou groupe de bâtiments). En fonction de la politique d'entretien décidée par l'ordonnateur, le montant des provisions pour gros entretien correspondra aux dépenses de gros entretien des cinq prochaines années au minimum, inscrites au plan pluriannuel.
« La provision est constituée de manière linéaire, de la date d'acquisition de l'installation (ou du dernier entretien) jusqu'à la date de l'entretien effectif planifié.
« Ce plan est actualisé à chaque clôture d'exercice et le montant des provisions pour gros entretien est ajusté en conséquence par :

« - une nouvelle dotation en cas de travaux supplémentaires ;
« - une reprise de provision pour les montants utilisés ;
« - une reprise en cas de provision devenue sans objet.

« Les dépenses récurrentes telles que celles relatives aux contrats d'entretien n'entrent pas dans l'assiette des provisions pour gros entretien.
« Le compte 1572 “Provisions pour gros entretien ou grandes révisions” est crédité par le débit du compte 6815 “Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation”.
« Il est débité par le crédit du compte 7815 du montant des provisions reprises. »
5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, après la partie « Compte 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices », sont ajoutés vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
« Comptes 158 - Autres provisions pour risques et charges :
« Des provisions sont comptabilisées à ce compte notamment dans les cas suivants :
« Provision pour remise en état d'un site.
« Il existe pour le service une obligation probable ou certaine d'avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l'installation indépendamment du niveau d'activité du site après mise en service) ou progressive (dégradation au cours de l'exploitation du site ou de l'utilisation de l'installation).
« La constitution de la provision nécessite que les trois conditions suivantes soient réunies :
« 1. L'existence d'une obligation de réparer des dégradations, de type :

« - légale ou réglementaire ou du fait de décisions administratives prononcées à l'encontre d'entités dans une situation similaire au service ;
« - implicite, du fait des pratiques et des engagements publics du service ;
« - contractuelle (obligation de remise en l'état mise à la charge du service dans le cadre d'une construction sur sol d'autrui, d'un contrat de location).

« Lorsque l'obligation de remise en état est conditionnelle, la provision est comptabilisée dès lors que la survenue de la condition est probable (exemple : l'obligation de remise en l'état d'un site loué à la fin du bail ne donnera lieu à constitution d'une provision qu'à l'achèvement probable du bail).
« 2. L'obligation génère une sortie de ressources certaine ou probable et sans contrepartie : la sortie de ressources est considérée comme certaine (et sans contrepartie) lors de la réalisation de la dégradation.
« 3. La possibilité d'estimer avec une fiabilité suffisante la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation. Le montant de la provision correspond à l'estimation du coût des travaux de réparation des dégradations effectives intervenues sur le site.
« Provisions pour désamiantage :
« Le code de la santé publique contraint le propriétaire ou l'exploitant d'un bâtiment à rechercher la présence d'amiante dans les locaux, à établir un diagnostic sur l'état de conservation de ce matériau en cas de détection d'amiante et à effectuer les travaux de désamiantage si un certain niveau de concentration est atteint.
« La détection d'amiante dans un bâtiment crée pour l'entité propriétaire une obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie, le service ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.
« Une provision est constituée dès que la pollution a été détectée, pour le montant correspondant à l'estimation, à la date de clôture de l'exercice, de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation.
« Provisions pour frais de démolition d'un immeuble :
« Si un service entreprend de démolir un immeuble lui appartenant sur un terrain dont il est également propriétaire, les frais de démolition de l'immeuble donnent lieu à constitution d'une provision pour charges à condition que :

« - la démolition ne donne lieu par la suite ni à cession du terrain ni à reconstruction ; ou
« - en cas de cession du terrain nu, que la démolition ne conditionne pas la cession.

« Dès lors que le service s'est engagé à démolir la construction, une provision pour charges est constituée au compte 158. La provision est reprise lors de la comptabilisation en charges des frais de démolition.
« Provisions pour la mise en œuvre du compte épargne -temps (CET)
« Des provisions sont constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l'ensemble des personnels.
« Elles sont reprises pour couvrir le coût que le service supporte du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés (indemnisation, congés, prise en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique…). »
6. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, la partie :« Compte 166 - Refinancement de la dette » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « du compte 668 » sont remplacés par les mots : « du compte 6681 ou 6688 » ;
b) Avant les schémas comptables, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Si les indemnités de réaménagement de la dette ne sont pas capitalisées mais étalées par intégration dans le montant des intérêts du nouvel emprunt, une opération d'ordre budgétaire (débit du compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) ” par crédit du compte 796 “Transfert de charges financières”) doit être constatée (cf. commentaire du compte 668). » ;
c) Dans les deux hypothèses du cas n° 3 des schémas comptables relatifs au financement de la dette, le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681 ou 6688 ».
7. Au titre 2, chapitre 2, le paragraphe 1.4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
8. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, le contenu de la partie « Compte 668 - Autres charges financières » est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 668 enregistre, notamment, les pertes sur échange de taux d'intérêt (swap) et les pénalités de réaménagement de la dette, que ces indemnités soient ou non capitalisées. Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans les commentaires du compte 4817.
« Les indemnités capitalisées sont inscrites au crédit du compte de dette intéressé par le débit du compte 668 concerné (opération d'ordre budgétaire).
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité avant étalement.
« Les indemnités et autres pénalités versées dans le cadre d'une renégociation ou d'un refinancement d'emprunt sont comptabilisées au débit :

« - du compte 6681“Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque” s'il s'agit d'emprunt à risque sauf lorsque l'indemnité est intégrée aux intérêts du nouvel emprunt (cf. compte 6682 ci-après) ;
« - du compte 6688 “Autres” pour tous les autres emprunts.

« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 6688 concerné sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés au compte 7688 “Autres”.
« Le compte 6682 “Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) ” enregistre les indemnités non capitalisées mais intégrées aux intérêts du nouvel emprunt.
« Au cours de l'exercice de renégociation, l'indemnité est comptabilisée pour son montant total par opération d'ordre budgétaire : débit du compte 6682 (chapitre 043) et crédit du compte 796 (chapitre 043).
« Cette opération doit faire l'objet d'un suivi en engagement hors bilan. »
9. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, dans la partie « Compte 76 - Produits financiers », au dernier alinéa, le compte : « 668 » est remplacé par le compte : « 6688 “Autres” ».
10. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, dans la partie « Compte 79 - Transferts de charges », les mots : « (cf. commentaire du compte 481) » sont remplacés par les mots : « (cf. commentaire des comptes 481 et 668) ».
11. Au titre 3, chapitre 3, paragraphe 3.1, le quatorzième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des dépenses relatives aux emprunts. »
12. Au titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3.1, au dernier alinéa, les mots : « opération d'ordre budgétaire » sont remplacés par les mots : « opération réelle ».
13. Au titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.3, le septième alinéa est complété par les mots : « et les charges liées aux pénalités de renégociation de la dette. »
14. Au titre 3, chapitre 7, paragraphe 6.1, les troisième à septième alinéas sont supprimés.
15. L'état intitulé :« Annexe no 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :

- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

16. L'état intitulé « Annexe no 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :

- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé ;
- le compte 735 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxes sur l'électricité » ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est crée ;
- le compte 7352 « Contribution au service public d'électricité » est créé.

17. L'état intitulé « Annexe no 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :

- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

18. L'état intitulé « Annexe no 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :

- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

19. L'état intitulé « Annexe no 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :

- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

20. L'état intitulé « Annexe no 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :

- le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

21. L'état intitulé « Annexe no 7 : Plan comptable M. 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :

- le compte 10226 « Taxe d'aménagement » est créé ;
- le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement » est créé ;
- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

22. L'état intitulé « Annexe no 8 : Plan comptable M49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :

- le compte 10226 « Taxe d'aménagement » est créé ;
- le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement » est créé ;
- le compte 47171 « Recettes relevé BDF - Hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Hors Héra » ;
- le compte 47172 « Recettes relevé BDF - CloHélios » est renommé « Recettes relevé BDF - Héra » ;
- le compte 64191 « Crédit impôt compétitivité emploi » est créé ;
- le compte 64198 « Autres remboursements » est crée ;
- le compte 6681 « Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque » est créé ;
- le compte 6682 « Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) » est créé ;
- le compte 6688 « Autre » est créé.

23. A l'état intitulé :« Annexe n° 10 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaire », dans l'opération de capitalisation des indemnités de renégociation de la dette, le compte : « 668 » est remplacé par les comptes : « 6681 et 6688 ».
24. L'état intitulé « Annexe n° 13 : Bilan et compte de résultat M4 » est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
25. L'état intitulé :« Annexe n° 14 : Protocole Indigo et Ocre » est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
26. A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget primitif voté par nature, le sommaire est ainsi modifié :
    a) Les lignes IV-A1.6 et IV-A1.7 sont supprimées ;
    b) L'état IV-A1.8 est renuméroté IV-A1.6.
27. A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget primitif voté par nature, les états intitulés « IV-A1.6 - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A1.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.
28. A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget supplémentaire voté par nature, le sommaire est ainsi modifié :
    a) Les lignes IV-A1.6 et IV-A1.7 sont supprimées ;
    b) L'état IV-A1.8 est renuméroté IV-A1.6.
29. A l'état intitulé :« Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », au budget supplémentaire voté par nature, les états intitulés « IV-A1.6 - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » et « IV-A1.7 - Emprunts renégociés au cours de l'année N » sont supprimés.