ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 2

Créé le 21 décembre 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014