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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrête :
Créé le 21 décembre 2014
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
Créé le 21 décembre 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono