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ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2015

Résumé. En 2015, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1,35 % par rapport à l'année précédente.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2015

Résumé. En 2015, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1,35 % par rapport à l'année précédente.

Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 1,35 % en 2015.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 décembre 2014
Article 1
Article 2