Périmé1 janvier 2016
Créé le 21 décembre 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 décembre 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015