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ARRÊTÉ du 17 décembre 2014

Article 2

Périmé1 janvier 2016

Créé le 21 décembre 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015