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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :
Créé le 21 décembre 2014
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
Créé le 21 décembre 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015