JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

Arrête :

Article 1

L'agrément donné au Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
24.10Z Sidérurgie ;
24.33Z Profilage à froid par formage ou pliage,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le (SNPPA) est abrogé à compter de cette même date.

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Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er, le SNPPA remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier