Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, notamment son article 1er dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2013,
Arrête :
En application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure au 7 juillet 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile sont fixés à 30 % pour chacune des années 2012 et 2013.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin