JORF n°0003 du 4 janvier 2013

Article 6

Article 6

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ASAP pour ce qui relève des articles 2 à 5 du présent arrêté.


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Version 1

En application de l'article 19 de l'arrêté TMD susvisé, les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules, telles que définies dans l'arrêté TMD, contrôlent l'activité de l'ASAP pour ce qui relève des articles 2 à 5 du présent arrêté.