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Arrêté du 17 décembre 2012

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Article 9

Critères de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux correspondent aux activités s'exerçant en mer, et aux activités s'exerçant à terre et ayant un impact sur le milieu marin ou bénéficiant d'un bon état écologique de celui-ci. La présente analyse économique et sociale prend notamment en compte les aspects pertinents des analyses économiques et sociales produites au titre du 3° du I de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) dans le cadre de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins.
Les activités concernées se rapportent au transport maritime et aux ports, aux travaux publics maritimes, aux services financiers maritimes, à la construction navale, aux câbles sous-marins, à l'extraction de matériaux marins, à la production d'électricité, à l'activité parapétrolière et paragazière offshore, à la pêche professionnelle, à l'aquaculture, à la commercialisation et la transformation des produits de la mer, à l'agriculture, aux industries, à l'artificialisation des territoires littoraux et urbanisation, au tourisme littoral, aux activités balnéaires et à la fréquentation des plages, à la pêche de loisir, à la navigation de plaisance et aux sports nautiques, à l'intervention publique en mer, à la défense, à la protection de l'environnement marin, à la recherche et au développement, à la formation maritime, aux activités culturelles, traditionnelles et patrimoniales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2018

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 15 juillet 2018

Critères de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines. ― Les critères à prendre en compte aux fins de l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux correspondent aux activités s'exerçant en mer, et aux activités s'exerçant à terre et ayant un impact sur le milieu marin ou bénéficiant d'un bon état écologique de celui-ci. La présente analyse économique et sociale prend notamment en compte les aspects pertinents des analyses économiques et sociales produites au titre du 3° du I de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) dans le cadre de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins.
Les activités concernées se rapportent au transport maritime et aux ports, aux travaux publics maritimes, aux services financiers maritimes, à la construction navale, aux câbles sous-marins, à l'extraction de matériaux marins, à la production d'électricité, à l'activité parapétrolière et paragazière offshore, à la pêche professionnelle, à l'aquaculture, à la commercialisation et la transformation des produits de la mer, à l'agriculture, aux industries, à l'artificialisation des territoires littoraux et urbanisation, au tourisme littoral, aux activités balnéaires et à la fréquentation des plages, à la pêche de loisir, à la navigation de plaisance et aux sports nautiques, à l'intervention publique en mer, à la défense, à la protection de l'environnement marin, à la recherche et au développement, à la formation maritime, aux activités culturelles, traditionnelles et patrimoniales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au samedi 14 juillet 2018

Source : Légifrance