JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu le rapport du chef de service de la navigation Nord - Pas-de-Calais en date du 16 août 2011 ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 15 mars 2012,

Arrête :

Article 1

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public fluvial les terrains situés sur la commune de Thivencelle au lieudit Petit Marché figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
― parcelle cadastrée section A n° 572 pour une contenance de 14 919 mètres carrés ;
― parcelle cadastrée section A n° 575 pour une contenance de 29 624 mètres carrés ;
― parcelle cadastrée section A n° 576 pour une contenance de 30 973 mètres carrés.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement

et de la gestion des réseaux ferroviaires

et des voies navigables,

F. Balderelli

(*) Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.