Arrêté du 17 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Obligation d'embarquement d'un observateur.
Tout navire autorisé à pêcher le thon obèse ou le thon albacore, tout navire d'assistance à la pêcherie de thon tropical en Atlantique est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches indépendant lorsqu'il se trouve dans la zone pendant la période de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles prévue par le paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Obligation d'observateurs pour la pêche au thon

Résumé. Les navires de pêche au thon doivent avoir un observateur à bord pendant les périodes de protection des juvéniles.

Obligation d'embarquement d'un observateur.
Tout navire autorisé à pêcher le thon obèse ou le thon albacore, tout navire d'assistance à la pêcherie de thon tropical en Atlantique est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches indépendant lorsqu'il se trouve dans la zone pendant la période de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles prévue par le paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance