Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Mise en œuvre de la recommandation [11-01] de la CICTA.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation [11-01] de la CICTA s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français pêchant le thon obèse ou le thon albacore et sur les navires d'assistance.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application de la recommandation [11-01] de la CICTA dans l'attente de la mise en œuvre effective du programme régional d'observateur prévu le paragraphe 27 et l'annexe 3 de la recommandation susvisée par le secrétariat de la CICTA.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Application d'une recommandation pour la pêche au thon

Résumé. La France applique une recommandation pour mieux surveiller la pêche du thon obèse et albacore.

Mise en œuvre de la recommandation [11-01] de la CICTA.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation [11-01] de la CICTA s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français pêchant le thon obèse ou le thon albacore et sur les navires d'assistance.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application de la recommandation [11-01] de la CICTA dans l'attente de la mise en œuvre effective du programme régional d'observateur prévu le paragraphe 27 et l'annexe 3 de la recommandation susvisée par le secrétariat de la CICTA.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance