Arrêté du 17 décembre 2012

Article 8

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Article 8

L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or). »

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Transfert de compétences financières et fiscales

Résumé. Un arrêté transfère la gestion financière et le recouvrement des impôts de Laignes à Châtillon-sur-Seine.

L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Laignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or). »

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