Arrêté du 17 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Les services instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l'ODEADOM, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide inclus dans le plan de contrôle.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Transmission des dossiers de demande d'aide

Résumé. Les services vérifient les dossiers d'aide et envoient toutes les pièces à FranceAgriMer et à l'ODEADOM quand c'est demandé.

Les services instructeurs des dépenses d'intervention économique communiquent à FranceAgriMer et à l'ODEADOM, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide inclus dans le plan de contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance