Arrêté du 17 décembre 2010

Article 7

Créé le 9 janvier 2011

Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.