Arrêté du 17 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Conservation et communicabilité du plan de contrôle

Résumé. Le plan de contrôle est gardé pendant dix ans et peut être consulté par les organismes de contrôle externe.

Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance