Créé le 9 janvier 2011
Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.
Créé le 9 janvier 2011
Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011
Le plan de contrôle est conservé dans les archives de l'agence comptable pendant dix ans et est communicable aux organes de contrôle externe.