En vigueur depuis le 9 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du plan de contrôle par le ministre
Résumé. Le ministre chargé du budget doit approuver le plan de contrôle des dépenses.
Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.