Arrêté du 17 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Approbation du plan de contrôle par le ministre

Résumé. Le ministre chargé du budget doit approuver le plan de contrôle des dépenses.

Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance