Arrêté du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 3 % du nombre de dossiers ordonnancés, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle.
Certains contrôles peuvent être délégués par convention aux services instructeurs. Dans ce cas, l'agent comptable procède à la supervision de ces contrôles.
Les dossiers contrôlés font l'objet d'un marquage permettant aux corps de contrôle de les identifier.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Contrôles financiers minimaux et délégations

Résumé. L'article fixe des règles pour contrôler les dossiers financiers, avec un taux minimal de contrôle de 3%, sauf exceptions justifiées.

Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 3 % du nombre de dossiers ordonnancés, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle.
Certains contrôles peuvent être délégués par convention aux services instructeurs. Dans ce cas, l'agent comptable procède à la supervision de ces contrôles.
Les dossiers contrôlés font l'objet d'un marquage permettant aux corps de contrôle de les identifier.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance