Arrêté du 17 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Transfert de fonds entre régimes via la Caisse des dépôts

Résumé. L'argent des régimes est d'abord mis sur un compte spécial à la Caisse des dépôts, puis cette dernière le redistribue aux bons bénéficiaires.

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance