JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 3

Article 3

Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révision acomptes 2010 » sont rattachés à l'exercice 2010.


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Version 1

Les montants de la deuxième colonne des tableaux annexés intitulée « Révision acomptes 2010 » sont rattachés à l'exercice 2010.