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Arrêté du 17 décembre 2010

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Fusion des trésoreries de Dreux

Résumé. La trésorerie de Dreux Pays drouais est supprimée et fusionnée avec celle de Dreux-municipale à partir du 1er janvier 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Regroupement des trésoreries à Dreux

Résumé. La trésorerie de Dreux Pays drouais est maintenant gérée par la trésorerie de Dreux-municipale.

La trésorerie de Dreux Pays drouais est regroupée sur la trésorerie de Dreux-municipale (Eure-et-Loir).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Suppression et regroupement d'une trésorerie

Résumé. La trésorerie de Dreux Pays drouais est supprimée et regroupée avec celle de Dreux-municipale.

La trésorerie de Dreux Pays drouais est supprimée (Eure-et-Loir).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Classement des postes comptables restructurés

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4