En vigueur depuis le 27 décembre 2010
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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.